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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1202519 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité de 35 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2012, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus illégal de lui accorder l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Générale du Bâtiment MGB 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, à titre principal, d'annuler le titre de recettes n° 000193 émis le 2 février 2012 par la commune de Toulon au titre de pénalités de retard afférentes à l'exécution des travaux de remplacement des éléments de commande des volets...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2011 sous le n° 11MA02662, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001463 rendu le 19 mai 2011 par le tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement, qui a annulé la décision du 12 avril 2010 de l'office public "Var Habitat" en tant qu'elle rejette la...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0805538 du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel par l'article premier du même jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la...

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03189, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, dont le siège est à La Valette avenue des Frères Lumières BP 5 à Toulon Cedex 9 83040, par Me Houlliot ; La CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402680...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2010 sous le n° 10MA01362, présentée pour la SOCIETE CASIBEL, dont le siège est situé ZI Toulon Est, 191 avenue de Digne à La Garde 83130, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Me Houlliot, avocat ; La SOCIETE CASIBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805583 du 4 février 2010 par lequel...

...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour Mme Carmela A, demeurant ... par le cabinet E.Houlliot D.Muraour-Houlliot A.Kieffer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501161 0506593 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période de janvier...