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...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 19 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 par lesquelles l'établissement l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi traitement, d'ordonner la désignation d'un médecin expert et de lui fixer pour...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 avril 2022 portant refus de nomination en qualité d'agent administratif des finances publiques stagiaire à la suite de sa réussite au concours de recrutement organisé au titre de l'année 2022. Par un jugement n° 2201695 du 7 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° DP 34759 22 M0002 du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Georges-d'Orques ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C... B... pour la réalisation d'un garage sur un terrain situé ANOn° 3 impasse des Cagnes/ANO, ainsi que la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. M. A... a également demandé à ce même...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus de la préfète du Gard, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel cette préfète lui a refusé la délivrance d'un titre de...

49-04 Police. - Police générale. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. 49-04-01-01 Police. - Police... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrières de la Montagne Noire a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lempaut Tarn a interdit la circulation des poids lourds supérieurs à 19 tonnes sur l'avenue de la Montagne Noire, les routes de Puylaurens, de la Jaurézié et de Blan, situées dans l'agglomération de Lempaut, et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS;CABINET D'AVOCAT MAZAS;CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 335-01... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS;CABINET D'AVOCAT MAZAS;CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de sa carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BC Larrieu et Capy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Haillan à verser à la société BC Larrieu une indemnité provisionnelle de 14 164,20 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 avril 2022, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Par une ordonnance n° 2401616...

...CABINET D'AVOCAT PHILIPPE HERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 27 septembre 2024, M. B..., représentée par Me Hery, demande à la cour...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non datée, notifiée par courrier du 13 septembre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1906672 du 30 juin 2022, le tribunal administratif...