Recherche de avec pour avocat CABINET DS AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement des prestations réalisées dans le cadre du marché de MAPA 01-2019 ayant pour objet la gestion de ses aires d'accueil des gens du voyage, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui payer cette somme au titre des...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 10 octobre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2008 et 2009 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens...

...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue de l'édification de sept bâtiments comprenant quarante-cinq logements, la décision du 9 février 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021. Par un jugement n° 2105125 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2022 et le 28 novembre 2022, Mme A..., représentée...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Agen-Nérac l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2105505 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2022 et le 28 novembre 2022, Mme C..., représentée...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue sans traitement à compter du 21 septembre 2021. Par jugement n° 2105287 du 30 juin 2022, le tribunal a annulé la décision du 17 septembre 2021 en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur au 21 septembre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Penne d'Agenais l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du même jour. Par un jugement n° 2105647 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur au 21 septembre 2021 et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : -Sous le n°1905508, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne a refusé de réévaluer son régime indemnitaire, d'enjoindre à ce syndicat de procéder au rappel de la perte de rémunération et de condamner ce syndicat au paiement d'une somme de 11 155,68 euros en...