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...CABINET D'AVOCATS TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société FSB Service à le licencier pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2204358 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 25...

...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2023-Asile-34-67 du 21 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2302162 du 6 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré à M. D... C... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée section BE n° 337, située au 232 avenue Michel Grandou, ainsi que la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par une...

...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, tant à l'inhalation de poussières d'amiante, sans moyen de protection efficace...

...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposée, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour...

...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous l'instance n° 1904583, Mme E... H..., M. B... C..., Mme G... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du décès de M. F... C... survenu...