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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 17 octobre 2024, 23LY00121

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET D'AVOCATS JURI-DEFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Auto 2000 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement no 1902047 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

France | 17/10/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 22PA04252

...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Hugo Publishing a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 2016 et 2017. Par un jugement no 2104631/1-2 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 26 novembre 2023, la SASU Hugo Publishing...

France | 17/10/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 08 octobre 2024, 22TL21988

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire de Muret sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative...

France | 08/10/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 08 octobre 2024, 22TL21989

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire de Muret sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative...

France | 08/10/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 08 octobre 2024, 22TL21990

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a rejeté sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le...

France | 08/10/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 01 octobre 2024, 23NT01290

...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a présenté au tribunal administratif de Rennes une demande comprise comme tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, tant à l'inhalation de poussières...

France | 01/10/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 01 octobre 2024, 23NT01291

...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a présenté au tribunal administratif de Rennes une demande comprise comme tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, tant à l'inhalation de poussières...

France | 01/10/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 30 septembre 2024, 24PA01599

...CABINET D'AVOCATS TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paris XO Rugby et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2023 de la commission d'appel de la ligue d'Île-de-France de rugby LIFR confirmant la décision du 23 mars 2023 par laquelle le conseil régional de résolution des litiges de la ligue a retiré un point au classement général de son équipe " Une " senior évoluant en championnat " Régionale 1 " et a décidé que cette équipe ne pourrait pas accéder au championnat " Fédérale 3 " pour la saison...

France | 30/09/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23TL00471

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de...

France | 26/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23TL00473

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du...

France | 26/09/2024 | 1ère chambre
 
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