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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 21NT00527
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003291 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. A... B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT03984
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n°2004363, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et l'a astreinte à se présenter à la gendarmerie de la Guerche de Bretagne. Par une demande enregistrée sous le n° 2004364, Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT04036
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002976 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Gignoli Roilette, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03398
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2003559 du 25 août 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020 Mme C..., représentée par Me Roilette, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03981
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour pris par la même autorité administrative l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2004362 du 20 octobre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00636
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le préfet du Morbihan a assigné chacun d'eux à résidence à Pontivy. Par un jugement n° 2005767 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.... Par un jugement n° 2005768 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour : 1/ Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00933
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Montauban-de-Bretagne. Par un jugement n° 2005081 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. A... C..., représenté par Me B..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00023
...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901003 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 décembre 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020, le préfet du...
