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...CABINET DARRIBERE...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par le cabinet Darribere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'emploi a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 20 mars 2003 et autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...CABINET DARRIBERE...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par Me Darribère, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts ; 2° d'ordonner sa réintégration effective dans ses fonctions antérieures, pour une durée de 123 jours à compter de sa reprise effective de service, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter...
...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2007 sous le n° 07BX01676, présentée pour M. Louis Y demeurant ..., par Maître Magrini, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2007 par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2007 par lequel le maire de Bordes-de-Rivière, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire aux époux X ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de condamner la commune de Bordes-de-Rivière à lui...
...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, présentée pour M. Elie X demeurant ..., par la SCP Darribère ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de l'emploi en date du 17 octobre 2000 refusant à la société Somelec l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Somelec devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° de condamner la société Somelec à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Eau Secours Vallée de l'Ariège, M. E...B...et Mme A...D...épouseF..., par une première requête enregistrée le 25 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, ont demandé l'annulation du procès-verbal de la commission d'appel d'offres de la commune d'Auterive du 10 novembre 2011 relatif à l'attribution du marché de production et distribution d'eau potable et de la...
...CABINET DARRIBERE...Vu la décision n° 315899 en date du 29 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 06BX02501 en date du 4 mars 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. Alain X tendant à l'annulation du jugement en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'emploi a annulé la décision en date du 18 mars 2003 de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement économique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX00793
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET DARRIBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 1er décembre 2014 par laquelle le maire de Blagnac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 14 décembre 2012 ainsi que la décision du 26 mars 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502441 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions...
...CABINET DARRIBERE...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04155, présentée pour la COMMUNE D'ALET LES BAINS, représentée par son maire en exercice, par Me Blein, avocat ; La COMMUNE D'ALET LES BAINS demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 17 octobre 2008 approuvant un protocole d'accord entre la commune et M. Blein relatif à la résolution des conventions d'assistance...
...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2007 sous le n° 07MA02215, présentée par Y X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700722 du 11 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du référendum local organisé le 11 février 2007 par le maire d'Alet-les-Bains ; 2° d'annuler le procès-verbal des résultats de ce référendum, les résultats du référendum et d'invalider celui-ci ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Alet-les-Bains une somme de 1000 euros au...
29 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2009, sous le n° 09MA00361, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, M. Amor A demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ..., M. Christophe C demeurant ..., par la SCP d'avocats Darribere ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, M. A, M. B, M. C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700020-0700733 du 21 novembre 2008 par lequel...
