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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21TL04428
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1906458 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA01892
...CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu 2011, à hauteur de 66 205 euros. Par un jugement n° 1800487/1-2 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. F.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, M. F..., représenté par Me E... B..., demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2018, 17PA00420
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de requalifier les déficits réalisés en 2009, 2010 et 2011 par l'Eurl Judbere en déficit commercial professionnel imputable sur leur revenu global, conformément aux dispositions du I-1° bis de l'article 156 du code général des impôts. Par un jugement n° 1512541/1-1 du 7 décembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA02744
...CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Menuiserie de la Brie a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, à concurrence d'une somme de 60 770 euros en droits, dont 21 895 euros pour l'année 2010 et 38 875 euros pour l'année 2011 et de 3 725 euros au titre des pénalités, dont 2 014 euros pour 2010 et 1 711 euros pour 2011. Par un jugement n...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., agissant en qualité d'héritière de M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme C... ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404361 du 1er février 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 15PA03288
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...-B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1414289 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA02015
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant de 84 969 euros en droits, 10 197 euros d'intérêts de retard et 5 035 euros de majoration, d'autre part, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 mars 2015, 14PA03270
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310121/2-2 du 2 juin 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA02669
...SELARL CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Mochino, dont le siège est 74 rue de Maubeuge à Paris 75009, par Me A... ; la société Mochino demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116479/1-3 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle qui lui a été assigné au titre de l'année 2007, d'autre part, de la majoration appliquée aux cotisations supplémentaires de taxe...
