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| ...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu l'arrêt n° 09MA00492 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'Etat, préfet de l'Hérault, de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de la propriété de M. Claude A, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; ..................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BAGES, représentée par son maire en exercice, par Me Margall ; la COMMUNE DE BAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Dominique A, l'arrêté du maire de Bages en date du 13 septembre 2006 délivrant un permis de construire à M. et Mme Bevan ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Dominique A devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3° de mettre à la charge de Mme...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL ; CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL ; CABINET D'AVOCATS GILLES...Vu I°, la requête enregistrée le 3 avril 2009 sous le n°09MA01216, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION ET SECURITE DE L'ENVIRONNEMENT DU QUARTIER NORD MONTARNEEN, représentée par son président en exercice, dont le siège est chemin de Beauvezet à Montarnaud 34570 par Me Margall, avocat ; l'ASSOCIATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605747-0605785 en date du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE BEAUVOISIN, représentée par son maire, domicilié Hôtel de ville à Beauvoisin 30640, par Me Margall, avocat ; La COMMUNE DE BEAUVOISIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405767 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser à M. A la somme de 99 860 euros en réparation des dommages causés aux vergers de ce dernier du fait des inondations survenues au cours des années 1999 à 2002 ; 2° de rejeter les demandes de M. A ; 3...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE VEZENOBRES représentée par son maire en exercice, par Me Margall ; la COMMUNE DE VEZENOBRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de la société Vin Rox, le titre de recettes émis le 7 décembre 2005 par le maire de Vézénobres pour paiement de la somme de 42 691 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Vin Rox devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3° de mettre à la...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée par Me Margall pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAILLAGOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard A, la délibération en date du 15 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de Saillagouse a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune en vue de l'acquisition de terrains cadastrés B 427, 428 et 429 appartenant à M...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 sous le n°07MA04130 et présentée pour la COMMUNE DE LANSARGUES 34130, représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0401083 en date du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui annulé la délibération du 22 décembre 2003 réglementant les raccordements électriques ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par Mme A et M. B ; 3° de mettre à la charge des consorts A-B la somme de 1 000 euros au titre de...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 5 avril 2001, par Me Margall ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser à la société Sun Valley une indemnité de 550 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2005, les intérêts échus à la date du 22 janvier 2007 étant eux-mêmes capitalisés...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 sous le n° 07MA04770, présentée pour la COMMUNE DE LUNEL-VIEL, 34400 représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; la COMMUNE DE LUNEL-VIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402468 en date du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle son maire avait refusé à M. A la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'un logement et d'un atelier sur un terrain cadastré AE116 ; 2° de rejeter la...
...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL...Vu, enregistrée le 24 juillet 2007 sur télécopie confirmée le 2 août suivant, présentée par Me Gilles Margall, la requête de M. Jérôme A, élisant domicile ...; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation PPRI du bassin versant nord de l'étang de l'or sur le territoire des communes de Beaulieu, Castries...
