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68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la commune de Vias, représentée par son maire, domicilié ...par Me C... ; la commune de Vias demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800039 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à juger illégal l'arrêté n° 2007-I-1223 du 27 juin 2007 du préfet du Languedoc-Roussillon, préfet de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 72 097 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 275 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au...

135-02-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. Pouvoirs de l'autorité de... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu, le recours, enregistré le 1er mars 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00825, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0805939 en date du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution de la délibération en date du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vias a...

24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kbax a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vias à lui verser la somme de 30 568 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention des services de la commune de Vias, le 2 juin 2015, sur la parcelle AH n° 227 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505303...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune Salazac a rejeté sa demande tendant à inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2006...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour M. E... B...domicilié..., par la Selarl GilA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903817 et 1003228 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Montferrier-sur-Lez des 10 mars 2009 et 20 mai 2010, portant respectivement permis d'aménager et permis d'aménager modificatif au bénéfice de la SAS...

68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives au camping, au... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pont-Levis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Carcassonne a décidé que le permis d'aménager qui lui avait été délivré le 13 octobre 2015 est périmé en ce qu'il autorise la construction d'un nouvel accès au parking Pautard sur le chemin de...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estebe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2013 par la commune de Grandvals pour un montant de 6 750 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...