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...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023, la société civile immobilière SCI Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché de 2 490 m², assorti d'un point-retrait de marchandises " drive " de dix pistes et d'une...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2020 et non communiqué, la société Beauvaisis Distribution et la société Financière RSV, représentées par Me C... F..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté comme tardif leur recours administratif...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2019, les sociétés Ijovag et HBR, représentées par la SELARL Letang avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aire Distribution une autorisation d'exploitation commerciale pour...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 2019, la société Eurodépôt Immobilier, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2018 par lequel le maire de Calais a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2018, les sociétés Brico Dépôt et Castorama, représentées par la SCP B... et associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Montigny-en-Gohelle a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 février 2018, et des mémoires, enregistrés les 18 mai et 10 septembre 2018, la société de Distribution Noeuxoise, représentée par la SCP C... et associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Noeux-les-Mines a délivré à la SNC Lidl...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la SAS Sodibreuil, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 5 juillet 2017 et l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le maire de la commune de Breteuil a refusé de délivrer le permis de construire l'extension de la...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires , enregistrés les 31 janvier, 31 mars et 9 mai 2017, la SAS Yvetodis, représentée par la SCP E...et Associés, demande à la cour d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de la commune d'Yvetot le 6 décembre 2016 à la société Yvetot Promotion...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2015, 26 février et 21 mars 2016, la société par actions simplifiée SAS Courceldis, représentée par la SCP D...et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SA L'immobilière européenne...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme MMC a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner Lille Métropole Communauté Urbaine LMCU à lui verser une somme de 284 738,24 euros correspondant aux pénalités de retard qui lui ont été infligées dans le cadre de la première période d'exécution du marché public de services qui lui a été confié au 1er janvier 2007, d'autre...