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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101722 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des contributions sociales correspondantes. Par un jugement n° 1104664 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit de 5% les bases de l'imposition de M...

19-04-02-01-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Via Storia a demandé au administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1201809 du 29 juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Scheibel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 et, d'autre part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ainsi que des majorations correspondantes...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, d'une part, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°s 1106093, 1106094 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a joint ses demandes...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A...et A. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, et, d'autre part, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1106092 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé, d'une part, un non-lieu à statuer...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...du cabinet d'avocats ASA ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003422 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu I°, sous le n° 1401013, la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour l'agence régionale de santé d'Alsace, représentée par son directeur général, dont le siège est à la cité administrative Gaujot, 14 rue du Maréchal Juin à Strasbourg Cedex 67084, par le cabinet d'avocats ASA ; L'agence régionale de santé ARS d'Alsace demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106439 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu I°, sous le n° 1401013, la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour l'agence régionale de santé d'Alsace, représentée par son directeur général, dont le siège est à la cité administrative Gaujot, 14 rue du Maréchal Juin à Strasbourg Cedex 67084, par le cabinet d'avocats ASA ; L'agence régionale de santé ARS d'Alsace demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106439 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu I°, sous le n° 1401013, la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour l'agence régionale de santé d'Alsace, représentée par son directeur général, dont le siège est à la cité administrative Gaujot, 14 rue du Maréchal Juin à Strasbourg Cedex 67084, par le cabinet d'avocats ASA ; L'agence régionale de santé ARS d'Alsace demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106439 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...