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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 21 mars 2024, 21DA00701
...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Les Mottes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21DA00012
...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2021, 17 août 2021 et le 20 avril 2022, l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentée par Me Philippe Audouin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté 31 août 2020 par lequel la préfète de la Somme a autorisé la société Centrale éolienne du bois des Margaines à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2023, 21DA00667
...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00667 le 25 mars 2021, des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2021, 24 mars 2022 et 13 avril 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 juin 2022, M. I... N... et l'association éolienne 60, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne une autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien regroupant deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21NT01726
...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de La Baule-Escoublac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. Vourc'h en vue de réaliser divers travaux sur une maison individuelle. Par un jugement n° 1804762 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2021, 30...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21DA00190
...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... de Hauteclocque Coste, Mme C... A... de Hauteclocque et l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Luynes Energies à construire et exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Airaines. Par un jugement n° 1801746 du 26 novembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 19PA03885
...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804478/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, M. B..., représenté par Me Philippe Audouin...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 07 mai 2021, 19DA02542,19DA02543
68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. ... ...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2019 sous le n° 19DA02542, et des mémoires enregistrés le 7 août 2020 et les 12 mars et 25 mars 2021, M. I... N..., Mme G... N..., M. C... H..., M. K... M..., l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, représentés par Me L... D..., demandent à la...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-07... ...CABINET D'AVOCAT PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le service des impôts a rejeté sa réclamation du 19 novembre 2012 aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008 et de le décharger de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis à son...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-07... ...CABINET D'AVOCAT PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de le décharger de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis à son encontre le 7 janvier 2013 pour le recouvrement d'une somme de 18 277 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n...
