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...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service hydrographique et océanographique de la marine SHOM a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux ainsi qu'une somme de 92 456,34 euros en remboursement de ses dépenses de location et d'installation de groupes de remplacement, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Par un jugement n° 1702323 du 17...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral 22 FAPEL22 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Cast-le-Guildo Côtes-d'Armor a accordé à la commune un permis de construire une maison de sauvetage en mer situé au lieudit Port d'Armor. Par un jugement n° 2002069 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Beaucé Ille-et-Vilaine a accordé à la SARL Maba Beauséjour un permis d'aménager une zone commerciale et de services sur le terrain cadastré section AB n°s 57p, 73a, 74b, 75c, 76d, 77e et 78f situé lieudit " Beauséjour ", ainsi que la décision du 3 avril 2020 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2002344 du 9...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019. Par un jugement n°2004647 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 13 avril 2023, Mme D..., représentée par Me Porcher-Moreau, demande à la cour : 1° d'annuler...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00265 du 3 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial et des bureaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêt...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pordic Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section YH n° 102, située au lieudit " le Bourgneuf ", ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1904075 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 4 et 10 juillet et 15 décembre 2023, la SAS Cleadis, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vitré a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Société des magasins Sainte-Anne SMSA ; 2° de mettre à la charge de la commune de Vitré, de l'Etat et de la SMSA une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805076, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le maire de Dinard a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 juin 2018 et lui a opposé un sursis à statuer. Sous le n° 1901829 M. F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Dinard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier, 12 mai, 2 juillet et 26 juillet 2021 ce dernier non communiqué, M. B... A..., représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire sur les parcelles cadastrées à la section ZP sous les n°s 478, 479, 481, 484, 486 et 489, en vue de construire un ensemble commercial et de bureaux...