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...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Patrimoine en Presqu'île a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guérande a retenu l'offre de la société France Pierre Patrimoine dans le cadre de l'opération de reconversion de l'îlot de l'hôpital Saint-Jean situé sur le territoire communal. Par un jugement n° 2000171 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Penvénan à lui verser la somme de 108 328,36 euros en réparation du préjudice résultant de l'implantation, à proximité de sa maison d'habitation, du " club de plage des dunes ". Par un jugement n° 2005516 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2023 et...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... M..., Mme N... L..., M. B... AC..., Mme J... AD..., Mme S... R..., M. et Mme C... P..., Mme I... O..., Mme AB... E..., M. et Mme AA... F..., Mme J... A..., Mme Z... G..., Mme U... Q..., Mme K... R... et M. et Mme AE... V... D... ainsi que M. H... X... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Tourville un permis de construire deux immeubles d'habitat collectif comprenant 59...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole lui a retiré l'autorisation d'occuper, en qualité d'abonné, un emplacement sur le marché de la Petite Hollande à Nantes et d'enjoindre à la présidente de Nantes Métropole de lui réattribuer l'emplacement qu'elle occupait au marché de la Petite Hollande, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement. Par...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - de dire que la signature par M. G... A... des relevés de notes des UE 6 et 7 du 2 septembre 2021 a été obtenue suite à des manœuvres dolosives entachant de nullité ces documents ; - de rejeter les relevés de notes pour les UE 6 et 7, de fixer une note neutre de 10/20 pour les deux épreuves et d'en tirer les conséquences en déclarant M. D... A... reçu à la licence professionnelle...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner D... à lui verser la somme de 277 120,70 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à l'accident de service du 12 septembre 2013 et aux fautes commises lors de la rupture de son contrat de travail. Par un jugement n°1803418 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Atlantique Construction Rénovation ACR a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution du lot n° 4 du marché de travaux de réhabilitation d'une friche industrielle située à Redon et de condamner Redon Agglomération Bretagne Sud à lui régler le solde du marché, soit la somme de 113...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX;CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX;SELARL CHRISTOPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Lotissements Normands a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Agon-Coutainville à lui verser la somme de 551 781,89 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité fautive de permis de construire délivrés par le maire de la commune les 4 septembre 2012 et 21 mai 2013 pour la construction d'une maison sur la...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys Morbihan leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération consistant à édifier une ou plusieurs maisons d'habitation sur des parcelles situées 14 rue du Bauzec Kercambre. Par un jugement n° 2003124 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a, en son article 2, annul...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service hydrographique et océanographique de la marine SHOM a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux ainsi qu'une somme de 92 456,34 euros en remboursement de ses dépenses de location et d'installation de groupes de remplacement, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Par un jugement n° 1702323 du 17...