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...CABINET COUDRAY URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de transport d'électricité RTE a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde, et, à titre subsidiaire, in solidum ce dernier avec la société Immobilière Européenne des Mousquetaires IEM et la commune de La Réole, à lui verser la somme de 248 198,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'affaissement de la route départementale n° 670 et du talus la bordant, le 13 février 2016. Par un jugement n° 1900048 du 9 février 2021...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Beaucé Ille-et-Vilaine a accordé à la SARL Maba Beauséjour un permis d'aménager une zone commerciale et de services sur le terrain cadastré section AB n°s 57p, 73a, 74b, 75c, 76d, 77e et 78f situé lieudit " Beauséjour ", ainsi que la décision du 3 avril 2020 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2002344 du 9 mars 2022, le...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019. Par un jugement n°2004647 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 13 avril 2023, Mme D..., représentée par Me Porcher-Moreau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00265 du 3 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial et des bureaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté, jusqu'à l'expiration...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pordic Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section YH n° 102, située au lieudit " le Bourgneuf ", ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1904075 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022, 4 et 10 juillet et 15 décembre 2023, la SAS Cleadis, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vitré a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Société des magasins Sainte-Anne SMSA ; 2° de mettre à la charge de la commune de Vitré, de l'Etat et de la SMSA une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...CABINET COUDRAY CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805076, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le maire de Dinard a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 juin 2018 et lui a opposé un sursis à statuer. Sous le n° 1901829 M. F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Dinard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à lui verser la somme de 267 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par les services de l'État à l'occasion de l'examen de son projet de reconversion professionnelle en pêcheur de civelles. Par un jugement n° 2004579 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat a délivré à la SCI Le Gardeno un permis de construire pour la réalisation d'une extension de la maison d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées section AC n°s 227, 230 et 396, situées au lieu-dit " Le Gardeno ", ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2000748 du 11 juin 2021, le tribunal...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités et les préjudices subis du fait de l'installation d'un club de vacances pour mineur sur la parcelle jouxtant sa propriété rue Roch Gwen à Penvénan Côtes d'Armor. Il soutient : - qu'il subit depuis plusieurs années des préjudices importants, qui vont en s'accroissant...