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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04420
24-01-03-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. PERSONNE RESPONSABLE. - PRINCIPE - PERSONNE... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, par une première requête enregistrée sous le n° 1603061, M. I... et Mme A... et, par une seconde requête enregistrée sous le n° 1603062, Mme D... C... et M. G... B..., et a demandé à ce que le tribunal les condamne...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19MA02571
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a refusé de lui accorder une indemnité de précarité à l'issue du contrat signé en qualité de praticien hospitalier contractuel pour la période du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2016 et de condamner l'APHM à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA02462
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 avril 2017, réitérée le 30 octobre 2017, par laquelle la directrice générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 15 mai 2017 et d'enjoindre à l'AP-HM de la réintégrer dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA02111
66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sirap Tarascon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône du 28 avril 2016 lui refusant l'autorisation de licencier M. A... C... et celle implicite de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18MA05404
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604060 du 29 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le président de la région Languedoc-Roussillon l'a licencié, - de condamner la région Languedoc-Roussillon à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation de ses préjudices, avec capitalisation des intérêts, - d'enjoindre...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme B... D...et M. C... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301035 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Yann SALEHIa demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon l'a licencié à compter du 1er février 2015 à l'issue de sa période d'essai. Par un jugement n° 1502614 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a prononcé sa révocation, d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière à compter de la date de son éviction et de condamner...
