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24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... B... et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public. Par...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Giani a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore SMDVVV à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés d'exécution d'un marché public de travaux qui lui avait été attribué, et d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires au taux de 8...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 juillet et du 2 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et celle du 15 décembre 2020 prononçant la même sanction assortie d'un sursis de dix-huit mois et d'enjoindre au directeur général...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 juillet et 2 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et celle du 15 décembre 2020 prononçant la même sanction assortie d'un sursis de dix-huit mois et d'enjoindre au directeur général de...

28-06-03 Élections et référendum. - Élections professionnelles. - Élections aux chambres de métiers. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AG... Y... a demandé au tribunal administratif de Bastia de réformer le résultat des élections à la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse. Par un jugement nos 2101236, 2101247 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses protestations après les avoir jointes. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 février...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous une requête enregistrée sous le numéro 1906989, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis du 18 juin 2019 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de prononcer à l'encontre de M. B... A... la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un an...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... M'Rini a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a prononcé son licenciement et de lui enjoindre de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1910214 du 28 juin 2021, le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société GE Capital Equipement Finance CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Rians à lui verser à titre principal la somme de 95 178,81 euros toutes taxes comprises et à titre subsidiaire la somme de 78 998 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Elle a également demandé à ce que la commune de Rians...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valeor a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV à lui verser la somme de 4 894 683 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2013 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement avant dire droit n° 1303270 du 31 mai 2016...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI l'Incantu a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le maire de Corbara a accordé à Mmes C... et G... A... B... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n° 1974, au lieu-lit Marine de Davia, ainsi que la décision implicite rejetant son recours...