Recherche de avec pour avocat CABINET COLL AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 23 octobre 2024, 23PA02390
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 10 novembre 2020, par laquelle la ministre des armées a, d'une part, refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 30 avril 2019, et a, d'autre part, refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la ministre a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 22PA00390
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2010809 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la commune d'Ivry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 mars 2023, 21PA05950
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise par ordonnance du 27 juillet 2021 du président du Tribunal administratif de Versailles, M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant 24 mois. Par un jugement n° 2116894/8 du 8 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 21PA00319
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., dont la veuve, Mme D... B..., a repris l'instance après son décès, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 400 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1816061/5-3 du 18 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser aux ayants-droit de M. B... la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA01441
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels il a formé des vœux, suite à la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01109
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le préfet de police l'a classé au 5ème échelon de gardien de la paix à compter du 1er février 2016 en tant qu'il n'a pas pris en compte la totalité de son ancienneté acquise au 4ème échelon de ce grade, ni son avancement au grade de brigadier et, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reprendre la procédure tendant à l'établissement de son avancement en tenant compte de son classement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02766
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil syndical des copropriétaires de l'immeuble sis 20, place du Marché à Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Thiais a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis par les copropriétaires du fait d'une emprise irrégulière sur les parties communes de leur immeuble et de condamner la commune de Thiais à lui verser la somme de 745 000 euros HT, sauf à parfaire, en réparation des mêmes préjudices, assortie des intérêts de droit à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 novembre 2021, 20PA00646
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation ainsi que son recours gracieux dirigé contre le rejet de cette demande et, d'autre part, d'annuler l'arrêté collectif du 8 septembre 2017 en tant que le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA03955
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AC... W... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation au titre du mouvement de l'année 2017, ainsi que l'arrêté collectif du 21 juillet 2017 du ministre de l'intérieur prononçant les mutations de fonctionnaires de police à compter du 1er septembre 2017 sur des postes qu'il avait postulés et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA02763
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... K... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à La Réunion ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour le poste sur lequel il a présenté une demande, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation. Par un jugement n° 1717115/5-1 du 20 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
