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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 juillet 2022, 20VE02142
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET CGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juin 2022, 20VE01931
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...CABINET CGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 à concurrence, en droits et pénalités, de 42 199 euros en 2013 et de 36 518 euros en 2014. Par un jugement n° 1805572 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 mai 2022, 20VE01924
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...CABINET CGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Azentis Technology a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 1808724 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE02415
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET CGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 93 781 euros. Par un jugement n° 1812122 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...
