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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501481 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, et 2010. Par un jugement n° 1501762 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arverne Participations a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1401890 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS VGL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction, à hauteur de 11 619 euros, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes consulaires correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour l'établissement qu'elle exploite 20 route de Clermont à Chappes. Par un jugement n° 1401306 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS VGL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction, à hauteur de 11 923 euros, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes consulaires correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour l'établissement qu'elle exploite 20 route de Clermont à Chappes. Par un jugement n° 1500420 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1208373 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011. Par un jugement nos 1301762, 1301764 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Procédure...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2008 à 2011. Par un jugement n°1300464 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai...

19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1300029 du 14 octobre...