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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant dire droit en date du 19 avril 2010 par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur le montant du préjudice corporel subi par Alexandre , à la suite de l'accident du 22 décembre 1998 et notamment donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les préjudices subis par Alexandre et en relation directe et certaine avec l'accident susmentionné, en particulier, sur...
...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 28 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704298 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 février 2007 du directeur du Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont prononçant à son encontre la sanction de la révocation et, d'autre part, à la...
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2008, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0102981 du 23 octobre 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il exclut toute condamnation du département des Alpes de Haute Provence à lui verser une somme en indemnisation de ses préjudices matériels en son nom propre et en tant qu'il limite les indemnisations versées en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs à la somme...
...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2008, complétée par mémoire enregistré le 11 février 2009, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes 94682, par Me Cassel, avocat ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601484 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2009, 08VE01530
...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour Mme Yvonne A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406475 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser la somme de 9 441,60 euros augmentée des intérêts à compter du 9 février 2004 ; 2° d'annuler la décision née du silence gardé par la Caisse des dépôts et consignations sur sa demande préalable, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 novembre 2007, 05VE02167
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 par télécopie et le 6 décembre en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403896, 0403897, 0403898, 0403900 en date du 26 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de rejet du maire de la commune de Méré et du préfet des Yvelines de ses demandes tendant à la constatation de faits constitutifs...
...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 4 mai 2006, présentée pour la société SETUDI dont le siège est situé P.A.T. de la Vatine, 14 rue LC Pauling à Mont-Saint-Aignan 76130, par la Selarl Fizellier et associés ; la société SETUDI demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0200011, en date du 2 mars 2006, en tant que le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser une indemnité au centre hospitalier Laennec de Creil et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions du...
...CABINET CASSEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2006, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est sis 64 rue Defrance à Vincennes cedex 94682, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par la SELAFA Cabinet Cassel ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402683, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... 92100, par Me Guilleminet ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0009964/3 en date du 17 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 76 296,50 euros en réparation des dommages causés à son immeuble sis ..., et a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la Compagnie générale des eaux à la réparation desdits dommages ; 2° de condamner conjointement et solidairement la...
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour M. Pascal, X, élisant domicile ..., par la SELAFA Cabinet Cassel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201141 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner solidairement l'Etat et la commune de Rancenay à lui verser la somme de 45 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inconstructibilité de son terrain ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 800 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...
