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17-03-02-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Quai 22 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 135 102 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020. Par un jugement n° 2003567 du 22 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du maire de la commune de Semoy du 17 juin 2021, rejetant sa demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, assortie du versement d'une indemnité de 9 980 euros, correspondant aux pertes de rémunération. Par un jugement n° 2102367 du 19 décembre 2023, le...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brient a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre 2020-TR2025569 d'un montant de 38 120 euros émis par l'agence de l'eau Loire-Bretagne le 7 décembre 2020 au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour 2019, ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours préalable. Par un jugement n° 2102779 du 22 juin 2023, le tribunal...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société COOPEA un permis de construire quarante-cinq logements sur un terrain situé 138 avenue Louis Joseph Soulas. Par un jugement n° 2103524 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes du Val-de-Sully à lui verser, après liquidation de sa créance, une somme égale à la différence entre la rémunération légale et la rémunération qu'il a effectivement perçue entre 2003 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000 euros...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes du Val-de-Sully à lui verser, après liquidation de sa créance, une somme égale à la différence entre la rémunération légale et la rémunération qu'elle a effectivement perçue entre 2003 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes du Val-de-Sully à lui verser, après liquidation de sa créance, une somme égale à la différence entre la rémunération légale et la rémunération qu'il a effectivement perçue entre 2005 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000 euros...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire du 23 mars 2020 portant refus d'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2001802 du 21 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de Châteauneuf-sur-Loire de saisir le conseil médical afin qu'il se...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional CHR d'Orléans a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000766...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., M. C... D... et la société Présence ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir, sur les parcelles cadastrées AC 32 et AC 41, d'enjoindre au...