La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CABINET BRIARD - page 2

...SARL CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge totale de...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CDD... ...SARL CABINET BRIARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce...

...SARL CABINET BRIARD ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 19 décembre 2022 et le 26 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a, sur son recours administratif dirigé contre la décision du 9 juin 2022 de la formation restreinte du conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 7 avril 2022 et du 19 avril 2022 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a respectivement révoqué et radié des cadres et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vue de la réalisation d'un centre commercial autorisé par un permis de construire délivré le 22 décembre 2017. Par un jugement n° 2101203 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. O... H..., Mme U... T..., M. C... A..., M. I... F..., Mme M... D... épouse F..., Mme N... S..., M. L... E..., Mme Q... B..., la société civile immobilière LBCA, Mme J... P..., M. I... K..., la société civile immobilière Couot Levy, M. R... G... et la société civile immobilière AMCBM Invest ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La Société générale calédonienne de banque a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de solidarité sur les services, d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de procéder à la compensation des rappels de taxe de solidarité sur les services non contestée avec celle...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. D... A... B... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... B... devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Universit...

61-04-005 Société A ayant été autorisée par l’agence régionale de santé ARS à transférer son officine sur le territoire d’une commune.... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, sous le n° 1801025, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie...

...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 474034, la société en nom collectif SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aubière Puy-de-Dôme au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Première Classe " au 18...