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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO ; CABINET BREUILLOT et VARO ; MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2014 par lequel le président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier l'a placée d'office en position de disponibilité à compter du 20 septembre 2014 pour une durée de douze mois ; 2° d'enjoindre au président du comité d'action...

48-02-01-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° C549 du 31 août 1987 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant mentionnée au b de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'enjoindre au ministre de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de lui verser son plein traitement à compter du 14 janvier 2014. Par un jugement n° 1401688 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a...

35-02 Famille. Protection matérielle de la famille. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1503520 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-03 Travail et emploi.... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juin 2012 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 27 décembre 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203408 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal : - d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le maire de Carpentras a refusé la prise en charge des soins des séquelles psychologiques découlant des suites de l'accident de service dont il a été victime le 17 mai 2001 et de sa rechute du 10 avril 2007 ; - d'enjoindre au maire de Carpentras de prendre en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Duc B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501044 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2015, M. A...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire du 23 décembre 2009, par lequel le centre communal d'action sociale de Bollène lui a réclamé la somme de 8 320 euros à titre d'indemnité d'occupation sans titre d'un logement de fonction et le titre exécutoire du 6 août 2012, par lequel le centre communal d'action sociale de...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de Vaucluse du 8 novembre 2012 autorisant la SAS La Flèche à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire et la décision du ministre du travail du 15 mai 2013 confirmant la décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1301888 du 19...