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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 19 janvier 2023, 22DA00563
...CABINET BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Allonville a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2019 et refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service au-delà de cette date, ensemble la décision du 27 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 du maire de la commune d'Allonville en tant qu'il refuse de la placer en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 13 juillet 2022, 21DA00587
...CABINET BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Ricquebourg à lui verser une provision d'un montant de 185 000 euros hors taxes au titre du coût de reconstruction du mur de clôture de cette propriété, une provision de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, une provision de 26 078,42 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais d'expertise ainsi qu'une provision de 7 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 18DA00187
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...CABINET BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d'habitation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 18DA00187
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...CABINET BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d'habitation. Par un jugement...
54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. ... ...CABINET BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... et le groupe MAIF ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour déterminer la nature et les causes des désordres affectant la propriété de Mme D.... Par une ordonnance n° 1903185 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...CABINET BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d'habitation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 15DA01181
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise à lui verser une somme de 48 438,96 euros à titre de réparation des préjudices financier et moral qu'il indique avoir subis en conséquence, d'une part, de la décision du 6 août 2012, qu'il estime illégale, par laquelle le président de la chambre...
