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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET BENOIT GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aube, à titre principal, de lui...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...CABINET BENOIT FAVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Hôtel Mont Chéry a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision non datée par laquelle le maire de la commune des Gets n'a pas fait droit à sa demande de permis modificatif n° 3, et de condamner la commune des Gets à lui rembourser la somme de 362 315,28 euros versée au titre de la participation pour non réalisation d'aires de...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-06-02 Fonctionnaires... ...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a reclassé, à compter du 1er mars 2017, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 8ème échelon du premier niveau de grade avec un reliquat d'ancienneté de onze mois et quatre jours et d'enjoindre au ministre...

54-07-15 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - 54 PROCÉDURE. 54-07 POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. 54-07-15 RÈGLEMENTS ALTERNATIFS DES... ...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Savigny-en-Veron Indre-et-Loire rejetant sa demande de versement d'une somme de 103 620,40 euros, ainsi que la condamnation de la commune à lui verser cette même somme en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de travail survenu le 8 septembre 2015. Par une...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle ferait l'objet et d'enjoindre à la commune, d'une part, d'aménager son poste conformément aux préconisations de la médecine professionnelle et préventive et, d'autre part, de prendre en charge ses traitements...

...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-en- Gâtines a refusé d'exercer son pouvoir de police et de conservation des chemins ruraux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune d'exercer son pouvoir de police afin de retirer les obstacles empêchant la circulation des véhicules sur le chemin rural n° 109 menant à la rue de la Fontaine dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous...

...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...I...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 3 août 2015 et 12 novembre 2015 portant respectivement permis de construire et permis modificatif au profit de M. E...en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation. Par une ordonnance n° 1603017 du 17 avril 2018, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2018, le 15 mars 2019, M. I... et MmeI..., représentés par...

...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 305 317, 89 euros en réparation de préjudices subis. Par un jugement n° 1410354 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 9 782,90 euros en réparation de son préjudice financier. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 28 juillet 2017, le ministre de l'éducation nationale demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal...

...CABINET BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de Tours a délivré à M. D...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours administratif formé contre cet arrêté. Par un jugement n°1500332 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2016 et le 18 janvier 2018, M. E...

...CABINET BENOIT VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...A...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 22 juin 2015 rejetant ses réclamations et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502862 du 10 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, M. C...A...E..., représenté par MeB..., demande à la cour...