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135-01-07-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Principes généraux. 36-05-04-01-03... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE MEAUX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 147 416,02 euros en réparation du préjudice que lui a causé la faute commise par cette commune en refusant de prendre en charge les dépenses relatives...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMICA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 1 263 441, 85 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre du règlement du marché de travaux de restructuration de la maison de la culture MC 93. Par un...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le président de la Métropole Nice Côte d'Azur a décidé de le licencier de ses fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations internationales. Par un jugement n° 1502277 du 19 octobre...

135-03-02-01-03 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Collèges. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Noisy-le-Grand a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 7 avril 2016 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé à la révision de la sectorisation des collèges sur son territoire. Par un jugement n° 1604441 du 29 juin 2017, le...

54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. F... D...à lui payer la somme de 89 681,97 euros. Elle lui a également demandé de condamner M. D... à lui payer une provision d'un même montant. Par un jugement n° 1300952, 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger ; - le code de...

...CABINET BARDON et DE FAY- Avocats Associés - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet d'Eure-et-Loir a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental d'Eure-et-Loir a procédé à des " ajustements de la sectorisation de l'agglomération chartraine consécutive à la fermeture avant transfert du collège Jean Moulin de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLEAR CHANNEL FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le marché public passé entre la commune des Mureaux et l'entreprise Philippe D...Publicité ayant pour objet la mise à disposition, la maintenance et l'entretien de mobiliers publicitaires et non publicitaires et des prestations de communication. Par un...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1311162 du 2...

04-04 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Martinez, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107690 du 14 mars 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2011 du chef du service départemental des aides financières de la Seine-Saint-Denis...