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135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 37 du 10 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

135-02-05-02 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Divers. 49-05-003 Police. Polices spéciales.... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association culturelle et cultuelle Nice la plaine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture au public de locaux situés au 1, avenue Pontremoli, destinés à accueillir un lieu de culte...

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 34-01-01-01 Expropriation pour... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1602074, la ville de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la lettre du 10 avril 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué au maire de Nice qu'il refuse dans l'immédiat de déclarer d'utilité publique le projet d'équipement " Petite...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DES MUREAUX du 26 mai 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire à compter de 1er juin 2015 et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

135-01-07-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Principes généraux. 36-05-04-01-03... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE MEAUX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 147 416,02 euros en réparation du préjudice que lui a causé la faute commise par cette commune en refusant de prendre en charge les dépenses relatives à l'accident de service dont l'un de...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMICA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 1 263 441, 85 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre du règlement du marché de travaux de restructuration de la maison de la culture MC 93. Par un jugement n° 1801349 du 31...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET BARDON ET DE FAY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés TRIFYL à lui verser une somme de 32 935 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le syndicat dans la mise en oeuvre...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le président de la Métropole Nice Côte d'Azur a décidé de le licencier de ses fonctions de directeur de la promotion du territoire et des relations internationales. Par un jugement n° 1502277 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif...

135-03-02-01-03 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Collèges. ... ...CABINET BARDON et DE FAY AVOCATS ASSOCIES BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Noisy-le-Grand a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 7 avril 2016 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé à la révision de la sectorisation des collèges sur son territoire. Par un jugement n° 1604441 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de...

54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...CABINET BARDON et DE FAY- AVOCATS ASSOCIÉS - BF2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. F... D...à lui payer la somme de 89 681,97 euros. Elle lui a également demandé de condamner M. D... à lui payer une provision d'un même montant. Par un jugement n° 1300952, 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a...