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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 avril 2023, 21VE02138
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Relais a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE01995
...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LE VILLAROY a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, pour un montant total de 104 244 euros. Par un jugement n° 1500463 du 10 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE03013
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Clément Ader a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 275 498 euros. Par un jugement n° 1604898 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2018, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE01238
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504241 du 9 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 avril 2019, 17VE03975
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur le revenu, et d'autre part, de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1603680, 1603682 du 30 octobre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 16VE03839
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS FINANCIERE MONTALIVET a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par trois demandes distinctes, de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 en ce qu'elles résultent de l'inclusion dans l'assiette de cette taxe des rémunérations versées à sa directrice et à son président. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 16VE03877
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TRIPLEX a demandé au Tribunal administratif de Versailles de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 décembre 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2006 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 16VE03878
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TRIPLEX a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés pour la période du 1er juillet 2009 au 30 octobre 2010. Par un jugement n° 1401460 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 mars 2018, 15VE01821
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GALAXIE a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2006 et 2008, ainsi que le sursis de paiement de ces suppléments. Par un jugement n° 1103790 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de ces suppléments, au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2016, 15VE02452
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, à concurrence d'un montant global, en droits, intérêts de retard et majorations, de 436 857 euros. Par un jugement n° 1308993 du 15 juin 2015, le Tribunal...
