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...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 29 février 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, prolongation d'un an de son interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2400815 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se présenter du lundi au vendredi à 9 heures au commissariat de police de Limoges et à ne pas sortir du territoire de la commune de Limoges sans autorisation de ses services. Par un jugement n° 2401356 du 8 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301641 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301747 du 11 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M. C..., représenté par la SELARL...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 28 avril 2023 par lesquels la préfète de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301097, 2301098 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté en date du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assignée à résidence dans la...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du 22 mai 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2300699 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 10 mars 2023 fixant le pays de...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200295 du 5 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision notifiée le 1er décembre 2016 par laquelle le directeur de l'Agence de services et de paiement a classé le poste qu'il occupe dans le groupe de fonctions 3 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de l'établissement, ensemble le rejet, le 17 mars 2017, de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700704 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait...

335-03-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100861 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée...