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19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir son déficit d'ensemble à hauteur de 171 373 euros au titre de l'année 2012, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour un montant de 314 395 euros en droits, et de la...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source, en droits, pénalités et intérêts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804946 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SKF France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge, au titre des exercices clos en 2009 et 2010, en sa qualité de tête de l'intégration fiscale à laquelle appartenait la SAS RKS. Par un jugement n° 1608939 du 23 avril...

...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1800879 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Jacquot, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alten SA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 200 000 euros assortie d'une mesure de publication de cette sanction. Par un jugement n° 1609876 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agapes a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés " mises à sa charge pour un montant de 5 605 853 euros demandé au titre de l'exercice 2015 ". Par un jugement n° 1906444/1 du 30 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2021 et 8 février 2022, la société Agapes, représentée par Me Frédéric Donnedieu de Vabres, demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés payés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour un montant de 1 659 684 euros et le report d'un déficit de...

...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ceetrus France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE versées au titre des exercices 2014 et 2015 et la restitution de ces mêmes cotisations pour un montant de 2 635 529 euros ainsi que le versement des intérêts moratoires y afférents. Par un jugement n° 1912244/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour un montant de 63 951 euros au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1807074/1-2 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Cabinet médical du docteur A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires mises à sa charge au...