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36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du centre hospitalier d'Albi en date du 11 octobre 2016 en ce qu'elle lui refuse un avancement en catégorie B au grade de technicien hospitalier ; - de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 14 737,85 euros en réparation des dommages...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 juin 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Villefranche-de-Rouergue a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1503978 du 25 avril 2018, le tribunal a rejeté sa...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 juin 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Villefranche-de-Rouergue a rejeté sa demande du 28 avril 2015 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, à l'exercice de son droit d'alerte, à la saisine du...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 23 juin et 3 novembre 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier CH de Villefranche-de-Rouergue a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1505608 du 6 juin 2018, le tribunal a...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 août 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Villefranche-de-Rouergue a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral et de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 15 000 euros au...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-01-01-02-01 Procédure.... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de déterminer si son état de santé peut être déclaré consolidé et fixer un taux d'incapacité permanente partielle, à défaut d'expertise, de réformer la décision du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins du 12 décembre 2014, constater que...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l'a suspendu, à titre conservatoire, de ses activités cliniques et thérapeutiques à compter du 1er février 2013 et de condamner le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue à lui...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 1er mars 2013 par laquelle le centre hospitalier de Ruffec l'a licencié, d'autre part, de l'indemniser des préjudices qu'il a subis à raison de ce licenciement. Par un jugement n° 1302987 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 mai 2011 par laquelle la directrice du centre hospitalier Sud Gironde a confirmé sa décision du 27 août 2008 refusant de modifier la date de consolidation de son état de santé, fixée au 22 janvier 2008, et son taux d'incapacité permanente partielle IPP, fixé à 1 %, et d'enjoindre à l'administration...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 54-06-07... ...CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner l'exécution du jugement du 24 juillet 2014 annulant son licenciement et enjoignant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Hameau de la Pelou " de le réintégrer et d'instruire sa demande de reclassement. Par un jugement n° 1405280 du 2 juillet 2015, le tribunal...