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...BUSSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2005, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est Centre Services Alpes du Sud 6 Rue du Verger Gap Cedex 05002, par Me Bussac ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9904737 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances GAN, subrogée dans les droits de M. X, et en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite d'un incendie survenu le 31 mars 1996 sur le territoire de la commune des Vigneaux, une somme de 87.434,08 euros avec...

...BUSSAC...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. André X, demeurant ... et la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MAPA, dont le siège est Saint Jean d'Angely Cedex 17411, par Me Bussac ; M. X et la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE MAPA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310946 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à condamner le Département des Bouches-du-Rhône à payer d'une part à M. X la somme de 2.029 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice vestimentaire et matériel que lui a caus...

...BUSSAC...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour Mme Suzanne Y, demeurant ... M. Hervé X, demeurant ... et M. Thierry X, demeurant ..., respectivement veuve et fils de M. Christian X, par Me Jean Bussac, avocat ; Mme Suzanne Y, M. Hervé X et M. Thierry X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'assistance publique de Marseille à leur verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par M. Christian X ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à leur verser la somme totale de 197.318...

...BUSSAC...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie régularisée le 4 juillet 2000, sous le n° 00MA01379, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 985256, 985255 et 985584 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer une somme de 157 592 F augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mai 1997 à la société Uniprim, une somme de 294 494 F augmentée des intérêts de droit à compter du 21mai 1997 à la société Janiprim et, à la Mutuelle...

...BUSSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin1999 sous le n° 99MA01025, présentée pour GAZ DE FRANCE, établissement public dont le siège est 23, rue Philibert Delorme à Paris 75017, par Me Bussac, avocat ; GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4928 du Tribunal administratif de Marseille du 30 mai 1999 qui l'a condamné à verser 1.158.000 F à M. X, en réparation des pertes de récoltes subies par celui-ci ; 2°/ à titre principal, de se déclarer incompétente et dans la négative, déclarer que M. X a commis des fautes atténuant sa...

...BUSSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998, sous le N° 98MA00626, présentée pour l'entreprise Electricité de France, dont le siège social est Tour Atlantique La Défense, à Paris cedex 92911, par Me Jean BUSSAC, avocat ; Electricité de France demande à la Cour : Classement CNIJ : 67 03 03 C 1°/ de réformer le jugement en date du 22 janvier 1998 en ce qu'il l'a déclarée responsable des dommages survenus aux propriétés de M. Alex X, Roger Y, Raphaël Z, Jean Marie A, Jean B, Jean C, Jean Pierre D, la SCA de MUNIGLIA, Alain E, Jean Pierre E, Laurent F, Mme...

...BUSSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999, sous le n° 99MA01121, présentée pour le GAZ DE France, service national, établissement public élisant domicile au centre Services Provence, ..., par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 39-06-01-01-01 C GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 20 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société méditerranéenne de plastiques agricoles MPA à lui payer une somme de 298.682,36 F avec intérêts en réparation du...