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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 octobre 2021, 20VE00034

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Charges diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC United Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à cet impôt, en principal et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19VE02511

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corning a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des sommes de 189 898 euros au titre de l'année 2008 et de 40 882 euros au titre de l'année 2009 mises à sa charge par un avis de recouvrement du 31 mars 2015 à la suite de rappels d'impôt sur les sociétés consécutifs à la remise en cause de crédits d'impôt recherche, le rétablissement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 50 668 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20NC00803

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices non commerciaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 septembre 2021, 20NT01024

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, à raison de son établissement situé à Rennes Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1800716 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2020 et 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2021, 20PA00176

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deka Vienne Rocher Propco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison des locaux situés 38 rue du Rocher à Paris ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 septembre 2021, 19NT04286

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bouygues TP a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'original de l'enveloppe d'envoi à la société Atlanco Limited des deux avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2015 et de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts et correspondant à une quote-part des sommes dues par la société Atlanco Limited au Trésor public, soit 2 163...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 juillet 2021, 21MA01682-21MA01736

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY ; CMS BUREAU FRANCIS... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour, faisant droit à la demande de l'association En toute franchise du département des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NT03979

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - IL RÉSULTE DE L'ARTICLE 151 NONIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS QUE, LORSQU'UN CONTRIBUABLE EXERCE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UNE SOCIÉTÉ DONT LES BÉNÉFICES SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 8 TER 19-04-02-005-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA01693,20PA01694

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Europropulsion a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Kourou au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20VE00235

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit fiscal qu'elle a déclaré au titre de l'exercice 2009 à hauteur de 24,5 millions d'euros. Par un jugement n° 1600229 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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