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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA01758

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juillet 2016 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de Saint-Quentin autorisant son licenciement par la société NLMK Coating pour motif économique. Par un jugement n° 1602819 du 29 juin 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY03637

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS TDA International a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA02761

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 18PA03008

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Alliance Développement Capital SIIC ADC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 18NC03432

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900507 du 14 mai 2019, le magistrat désigné par le président...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC01175-19NC01176

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC01340

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Fonderie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 septembre 2020, 19VE01474

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unibail Rodamco SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle CMTP et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, auxquelles elle a été respectivement assujettie au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 septembre 2020, 19VE02010

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Déduction des impôts et pénalités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B..., MM. D... et E... B... et I... H...-B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 192 500 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 septembre 2020, 19VE02062

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE... 19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Villeneuve 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803818 du 18 avril...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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