Recherche de avec pour avocat BUISSON-FIZELLIER dans la jurisprudence francophone

19-03-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. 19-03-04 Contributions et... ...BUISSON FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Durussel Montage Industriel DMI a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1404151 du 16 février 2017, le tribunal...

...BUISSON-FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie UMIH a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 9 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête générale de représentativité, concernant en particulier une organisation professionnelle d'employeurs de la branche hôtellerie-café-restauration. Par un jugement n° 1104531 du 21 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...BUISSON-FIZELLIER PECH DE LACLAUZE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre Phocéen du Spectacle Production a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition. Par un jugement n° 1303400 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure actuelle...

...CABINET BUISSON-FIZELLIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société fromagère de Charchigné a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 389 954, 58 euros hors taxes, assortie des intérêts à compter du 23 octobre 2009, lesdits intérêts devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du blocage de véhicules de collecte de lait à Saint-Aignan-de-Couptrain Mayenne du 21 au 25 mai 2009. Par un jugement n° 1001215 du 24 décembre 2010 le tribunal administratif de Nantes a...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...BUISSON-FIZELLIER...Vu l'arrêt du 3 février 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de la société Fromagère de Charchigné, enregistrée le 23 février 2011, tendant à obtenir la réformation du jugement du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 12 766 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du blocage de véhicules de collecte...

...BUISSON-FIZELLIER...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-96 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société LNUF Bayeux la somme de 62 925,02 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société LNUF Bayeux ; 3° à titre subsidiaire, de ramener l'indemnit...

...BUISSON-FIZELLIER...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-97 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société LNUF MDD la somme de 18 062,46 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société LNUF MDD ; 3° à titre subsidiaire, de ramener l'indemnité accordée...

...BUISSON-FIZELLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-98 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Groupe LACTALIS la somme de 20 660,11 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société Groupe LACTALIS ; 3° à titre subsidiaire, de ramener...

...BUISSON-FIZELLIER...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011, présentée par le préfet du Calvados qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2785 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Lactalis Nestlé Ultra Frais LNUF Marques la somme de 2 222,58 euros HT, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manifestations de producteurs de lait ; 2° à titre principal, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par la société LNUF Marques ; 3° à titre...

...BUISSON-FIZELLIER...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE LACTALIS FROMAGES, dont le siège est Z.I. des Touches, boulevard Arago à Changé 53810, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE LACTALIS FROMAGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001179 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 1 155,75 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la destruction...