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...Bouyer, Bruno...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ECKERT c. FRANCE Requête no 56270/21 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes » • Qualité de la loi • Autorités internes ayant pu légitimement considérer qu’il existait un risque sérieux de violences et de dégradations • Besoin social impérieux • Absence de déclaration préalable ne pouvant se justifier en l’espèce • Interdiction limitée dans l’espace et le temps non contraire à l’art 11 • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect des critères...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...TIRET BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société nouvelle des transports Suma a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de soixante-cinq de ses véhicules ainsi que le retrait de soixante-cinq copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de trois...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...TIRET BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rubans Bleus Pastouret a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de vingt-huit de ses autocars ainsi que le retrait de vingt-huit copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de trois mois et, d'autre part...

...SCP DERRIENNIC ASSOCIES;RELOUZAT-BRUNO;SCP LOGOS;SCP DERRIENNIC ASSOCIES;SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ont demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 24 195 717, 46 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2011 et de la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte général du lot n° 3 fluides du marché de travaux pour la construction de la nouvelle cit...

...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier communal par trois véhicules entre le 9 et le 27 novembre 2020 et de la fermeture de trois rues de la commune sur une période de cinq jours dans le cadre de travaux d'installation de la fibre optique et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette...

...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Saint-François a refusé de lui délivrer un permis de construire et, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Saint-François et l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 2000502 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, Mme A...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Perla Di Mare a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme globale de 112 161 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2009 et 2018. Par un jugement n° 1901588 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a, par son article 1er, décidé qu'il n'y avait pas lieu de...

...RELOUZAT BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1800778, la commune de Fort-de-France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les délibérations n° 2009-014 du 17 décembre 2009, n° 2010-007 du 10 décembre 2010, n° 2011-018 du 12 décembre 2011, n° 2012-004 du 11 décembre 2012, n° 2013-008 du 24 décembre 2013, n° 2014-025 du 29 décembre 2014 et n° 2015-011 du 3 décembre 2015, par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique a déterminé les contributions financières des...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SELARL BRUNO AIZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A... Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1901052 du 12...

...CODAZZI BRUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de constater que, depuis le 20 septembre 2012, son chalet est implanté place du Colonel B... à Longwy, qu'à aucun moment, la commune de Longwy n'a saisi l'autorité compétente pour procéder à l'expulsion du domaine public et que plus de quatre années se sont écoulées depuis l'acquisition par ses soins de la " baraque à frites " et des éléments d'exploitation du fonds de commerce, de dire et juger qu'il a obtenu le droit à occupation précaire du domaine public, de lui donner acte de ce qu'il...