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60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Argos Révision Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne notifiant pas l'ensemble des actes de procédure à chacun des débiteurs solidaires des impositions supplémentaires mises à sa charge. Par un jugement n° 1807986 du 4 décembre 2020, le...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 119,11 euros, outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 6 mai 2008, en réparation du préjudice financier, et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale en ne lui notifiant pas, en sa qualité de débiteur...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme au moins égale aux indemnisations supplémentaires mises à sa charge ainsi qu'à celle de M. A..., au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 1997, 1998 et 1999, tant au principal qu'en ce qui concerne les majorations, pénalités, intérêts et frais y correspondant. Par une...

60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme totale de 50 346,65 euros, assortie des intérêts de retard au taux annuel de 5% à compter du 23 mars 2018, en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis en raison du dysfonctionnement du service public de la justice. Par un jugement n° 1807857 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble pour statuer sur la demande sont il l'a saisi sous le n° 1704178. Par une ordonnance du 9 août 2017, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour cette requête. Par cette requête et un mémoire enregistré le 10 septembre 2017, présentés par Me C..., M. B... demande à la cour de dessaisir, pour cause de suspicion...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de l'obligation de payer une somme totale de 144 182 euros résultant de la mise en demeure de payer du comptable du centre des finances publiques d'Annemasse en date du 21 janvier 2016. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 8 novembre 2016, M. B...a demandé à ce tribunal le renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Paris. Par une ordonnance du 16 mai 2017, enregistrée au greffe de la cour le 5...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 septembre 2017, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisi M. A... B...le 10 septembre 2017. M. B..., représenté par Me C..., demande le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...BRUGGER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 octobre 2017, enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe de la cour, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisi la SARL Argos Révision Conseil. La SARL Argos Révision Conseil, représentée par Me A..., demande le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal...

...BRUGGER...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2007, complétée par mémoires enregistrés le 21 février, le 8 mars et le 26 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE FORTSCHWIHR, représentée par son maire en exercice, par Me Brugger, avocat ; la COMMUNE DE FORTSCHWIHR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme -wendling, la décision implicite du maire de la commune refusant de lever la servitude grevant leur terrain et lui a enjoint de mettre à jour le plan d'occupation des sols de la commune...