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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Diter a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire du 28 décembre 2018 émis par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme mettant à sa charge une somme de 9 082,08 euros au titre de l'exécution des prestations du marché portant sur les menuiseries extérieures du centre de secours de Roye, de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Bois de Lihus a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle le maire de Moyvillers a refusé de lui délivrer un permis de construire deux habitations individuelles avec garages, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1503418 du 6 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-08-01-02-01 Procédure.... ...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le président du syndicat mixte Somme numérique l'a placée en congé avec solde ; - d'annuler l'arrêté du président du syndicat mixte Somme numérique du 25 juillet 2016 en tant qu'il l'a réintégrée pour ordre à compter du 16 septembre 2012...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...CLAEYS ; CLAEYS ; BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à toute fonction au sein de l'administration pénitentiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions, de procéder au...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...BROUTIN JEAN CLAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... E...a, par une requête enregistrée sous le n° 1510419, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 mars 2015 par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de prolongation d'activité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 27 octobre 2015. II. M. E... a, par une requête enregistrée sous le n...

54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ... ...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 par lequel la préfète de la Somme s'est opposée, au titre de la loi sur l'eau, à la déclaration de ses travaux de remblai sur deux parcelles de terre lui appartenant sur le territoire de la commune de La Chaussée-Tirancourt. Par un jugement n° 1404169 du 23 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2017...

...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ailly-sur-Noye a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la SARL Gallois Dudzik et Associés et la SARL MD Architectes à lui verser une somme de 48 161,27 euros, et de condamner la SAS Sidem Electricité, la SARL Vandenberghe, la SARL Cips, la SARL Jouard et la SAS Sidem Chauffage à lui verser les sommes respectives de 1 600 euros, 2 491,87 euros, 7 590,76 euros, 300 euros et 1 615 euros, en réparation des désordres ayant affecté un bâtiment communal abritant la restauration scolaire et une salle périscolaire. Par un jugement...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 16 juillet 2012 du président du syndicat mixte " Somme Numérique " prononçant son licenciement à compter du 16 septembre 2012. Par un jugement n° 1202535 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2014, 17 juillet...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux à lui verser la somme de 13 778,25 euros au titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice né de l'illégalité fautive entachant la décision du 27 juillet 2010 de la directrice de cet établissement public de santé procédant à son licenciement, annulée par un...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...BROUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 9 février 2012 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue d'exercer l'activité d'agent de sécurité privée et la décision du 12 juillet 2012 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité rejetant son...