La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BROUCHOT - page 2

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château de la Roulerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des amendes fiscales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600813 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Par...

...BROUCHOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2020, M. F... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion a retiré l'arrêté du 10 mars 2017 lui ayant accordé un recul de limite d'âge et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 6 avril...

40-02 MINES ET CARRIÈRES. - CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE SABLE - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE DÉROGATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation de leurs milieux particuliers, pour l'exploitation de la carrière...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre le jugement n° 1802433 du 12 août 2019 du tribunal administratif de Rouen, en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur sa demande en décharge de la taxe additionnelle prévue à l'article 1519 I du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Guiard, maître des...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2020 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... B..., candidat à l'élection départementale uninominale partielle organisée dans la circonscription de Lodève les 30 juin et 7 juillet 2019. Par un jugement n° 20000436 du 24 mars 2020, le tribunal administratif a jugé que la CNCCFP avait jugé à bon droit que M. B... n'avait pas dépos...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 dans la commune de Normanville. Par un jugement n° 1802433 du 12 août 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20DA00647 du 23 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - FONCTION PUBLIQUE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé son reclassement sur un emploi sédentaire et l'a informée de sa mise à la retraite par application de la limite d'âge à compter du 30 janvier 2014, la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le même...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006. Par une ordonnance n° 1009313 du 5 septembre 2011, le vice-président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03735 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil. Par...

...BROUCHOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la commune un permis de construire pour la réalisation d'une maison de sauvetage sur le port d'Armor. Par une ordonnance n° 2002070 du 5 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18007113, 18007114 du 31 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2019 au secrétariat...