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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 441349

...BROUCHOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la commune un permis de construire pour la réalisation d'une maison de sauvetage sur le port d'Armor. Par une ordonnance n° 2002070 du 5 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02169

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fermanville Environnement, d'une part, et Mme J... A...-H..., M. I... A..., M. C... A..., M. D... H... et M. et Mme K... E..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt no...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 431219

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18007113, 18007114 du 31 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2020, 18-22477

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-P+B Pourvoi n° D 18-22.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Shine Navigation Ltd, société de droit étranger, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-22.477 contre...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 438796

...BROUCHOT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes enregistrées le 27 juillet 2018, le service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016 par laquelle il lui a été enjoint, sous astreinte, d'une part de saisir la commission administrative paritaire pour examen des demandes de mise à disposition de MM. C... et B..., d'autre part de statuer sur ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25205

...Me Brouchot, SARL Cabinet Briard... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Défaut - Patrimoine de la caution lui permettant de faire face à son obligation au moment où elle est appelée - Preuve - Nécessité non PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Défaut - Applications diverses Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17620

...SCP Gadiou et Chevallier, Me Brouchot... MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Éléments pris en considération - Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le juge - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Éléments pris en considération...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17673

...Me Brouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau... CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Recevabilité - Condition CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée - Recevabilité - Condition CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public - Décision antérieure rendue dans la même instance Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2020, 19-84600

...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez... PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Délit de refus d'insertion d'une réponse - Exercice de l'action publique - Qualité à agir - Cas Seule est recevable à mettre en mouvement l'action publique du chef du délit de refus d'insertion d'une réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la personne, nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique, qui a demandé en vain au directeur de la publication l'insertion forcée de ladite réponse. Encourt en conséquence la censure l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2020, 20-40004

...Me Brouchot... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-4 - Articles 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 juin 2020 NON-LIEU À RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 390 F-P+B Affaire n° W 20-40.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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