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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 440257

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2020 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... B..., candidat à l'élection départementale uninominale partielle organisée dans la circonscription de Lodève les 30 juin et 7 juillet 2019. Par un jugement n° 20000436 du 24 mars 2020, le tribunal administratif a jugé que la CNCCFP avait jugé à bon droit que M. B...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 mars 2021, 440226

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 dans la commune de Normanville. Par un jugement n° 1802433 du 12 août 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20DA00647 du 23 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 21-80141

...Me Brouchot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-80.141 F-P N° 00535 ECF 30 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021 Mme L... C..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 14 février 2020, rectifié par un arrêt du 22 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Mme...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, 421065

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT... 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE RJ1 - 1 CAS D'UNE ABSENCE DE LIMITE D'ÂGE DANS LE STATUT PARTICULIER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DES LIMITES D'ÂGE MAXIMALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES ACTIVE ET SÉDENTAIRE - 2 ARTICLES DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 RÉGISSANT CHACUNE DE CES CATÉGORIES - 3 AGENT OCCUPANT UN EMPLOI DE LA CATÉGORIE ACTIVE - LIMITE D'ÂGE MAXIMALE FIXÉE À 62 ANS.RJ1. 36-10-01 1 Si aucune...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 février 2021, 442145

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006. Par une ordonnance n° 1009313 du 5 septembre 2011, le vice-président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03735 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 décembre 2020, 441349

...BROUCHOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la commune un permis de construire pour la réalisation d'une maison de sauvetage sur le port d'Armor. Par une ordonnance n° 2002070 du 5 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02169

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fermanville Environnement, d'une part, et Mme J... A...-H..., M. I... A..., M. C... A..., M. D... H... et M. et Mme K... E..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt no...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 431219

...BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18007113, 18007114 du 31 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2020, 18-22477

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-P+B Pourvoi n° D 18-22.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Shine Navigation Ltd, société de droit étranger, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-22.477 contre...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 438796

...BROUCHOT ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes enregistrées le 27 juillet 2018, le service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016 par laquelle il lui a été enjoint, sous astreinte, d'une part de saisir la commission administrative paritaire pour examen des demandes de mise à disposition de MM. C... et B..., d'autre part de statuer sur ces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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