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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...BROGLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 septembre 2011 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Est l'a placé en disponibilité d'office pour raison médicale, pour une période de trois mois, du 7 septembre 2011 au 6 décembre 2011, ainsi que l'arrêté 29 novembre 2011 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Est l'a placé en disponibilité d'office pour raison...
...BROGLIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 28 août 2007, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6,dont le siège est Cours de la Libération BP 3536 à Grenoble 38100, et pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Broglin, avocat ; la SOCIETE D'ARCHITECTURE GROUPE 6 et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201455 en date du 4 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a limité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à un montant de 36 518,78 € T.T.C trente-six mille cinq cent dix-huit euros et soixante-dix-huit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre, 20 octobre 2006, 06NC00346
...BROGLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2006, présentée pour Mme Adjabé X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Broglin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°06-00262 en date du 23 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 13 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité tenant à la réception de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 06NC00413
...BROGLIN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour Mme Molononhel X, élisant domicile ..., par Me Broglin, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 04-00245 en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé l'asile territorial ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 01NC00956
...BROGLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2001 sous le n° 01NC00956, présentée pour M. Abdelaouahad X, élisant domicile ..., par Me Broglin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005142 du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Colmar du 15 septembre 2000, ensemble l'arrêté du 27 septembre 2000, portant refus de le titulariser en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner la commune de Colmar à lui verser 10 000 francs au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 03NC00363
...BROGLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2003 sous le n° 03NC00363, présentée pour M. Marc X élisant domicile ..., par Me Broglin, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202461 en date du 5 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 par lequel le maire de Colmar a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 1er juin 2002 ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de condamner la ville de...
...BROGLIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999, présentée pour Mme Hélène X, élisant domicile ..., par Me Broglin avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste à lui verser une somme de 85 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait des agissements fautifs des services de La Poste ayant empêché son adhésion à la mutuelle générale des PTT ; 2° de condamner La Poste à lui verser la somme susvisée ; 3° de condamner La Poste à lui verser une somme de 5 000 F...
