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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA;SCP CORMARY et BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004910 du 3 août 2021...

...SCP CORMARY et BROCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002784 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 13...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., M. A... B... et la Confédération française démocratique du travail Hôtel, Tourisme et Restauration CFDT - HTR ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, d'une part, la société en nom collectif SNC de l'Hôtel Dabicam et, d'autre part...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Hôtellerie Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 4 et 11 mars 2021 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 18 février 2021 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée H Etoile. Par un jugement n° 2109511 du 16 juillet 2021, le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de surseoir à statuer " dans l'attente définitive de la procédure pénale ou, à tout le moins, de la réception du rapport à rendre par l'expert judiciaire désigné par le magistrat instructeur dans le volet pénal de cette affaire " ou, à titre subsidiaire, " de désigner un expert judiciaire chargé d'analyser précisément les pièces...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...CABINET MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paris Store a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014, à titre subsidiaire, la réduction de sa cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en qualité de société mère intégrante de la SA Généval, au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 0607249 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0601596 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, à hauteur, à titre principal, des sommes respectivement de 7 264 129 euros, 5 170 927 euros et 2 111 729 euros...

15-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Chargeurs a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge d'un rappel de précompte mobilier qui lui a été réclamé au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0712539 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2014, la SA Chargeurs, représentée...