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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEGUIER BRICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1900680 du 20 février 2020, le tribunal...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...MICHEL BRICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision du 28 août 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Lomé ont refusé de délivrer à l'enfant mineur G... I... B... un visa de long séjour et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1900614 du 15...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 26 août 2005 par laquelle La Poste l'a mis à la retraite pour invalidité, d'autre part, la décision du 19 septembre 2005 relatif à son titre de pension et enfin d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits dans le délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1502488 du 15 décembre 2016, le tribunal...

68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles, lieu-dit " Les Cabanes " et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de la commune de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SEGUIER BRICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 26 août 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600987 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2017 et régularisée le 26 mai...

39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BRICE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, - les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...BRICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les titres de recettes n° 5467, 5468, 5469, 5470, 5471, 5472 et 5473 émis par le maire de la ville de Caen le 22 juillet 2010 mettant à sa charge les sommes de 3 521 689,70 euros, 112 561,30 euros, 595 547,50 euros, 82 716,45 euros, 65 933,60 euros, 10 499,70 euros et 23 044,21 euros au titre de redevances d'occupation d'infrastructures de télécommunications...

24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...BRICE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société France Télécom, dont le siège est 78 rue Olivier de Serres à Paris 75015, par Me Brice, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905934 du 23 novembre 2012 par lequel, saisi de la demande présentée par la communauté d'agglomération du Pays de Vannes, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, enjoint à la société France Télécom de libérer les infrastructures, comprenant les chambres de tirage et fourreaux, situées sous le parc d'innovation de Bretagne...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...CABINET STEMMER-BRICE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01762, présentée pour la SCI Cap Thalassa, dont le siège est Hermès Park avenue d'Haïfa à Marseille 13008, par MeD... ; La SCI Cap Thalassa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803719 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roquebrune-Cap-Martin...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET STEMMER-BRICE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour M. Pascal A demeurant ... 06320, par Me Stemmer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402610 en date du 13 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Escota à lui verser la somme de 78 000 euros au titre des troubles de jouissance subis et la même somme au titre de la dépréciation de la valeur vénale de son...