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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ; Attendu qu'il résulte du...

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que le 3 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est engagée à prendre en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frapp...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt la veille de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Z..., de n'avoir pas rejeté des débats les conclusions que ceux-ci avaient déposées la veille de l'ordonnance de clôture et d'avoir ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions litigieuses ne faisaient que compléter une argumentation déj...

SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le bâtiment a fait saisir un...

RECUSATION - Causes - Prud'hommes - Avis écrit dans l'affaire - Avis dans un procès-verbal d'enquête sur la véracité d'un témoignage... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ; Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le litige opposant Mme Amara à son employeur, la société à responsabilité limitée " Cabinet Dominique ", les membres du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes ont effectué un transport au cours duquel ils ont...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux Oise, une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Action récursoire du... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1986, que la société Transport Paris international société TPI, chargée par la société SOCEA Balancy société SOCEA d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le Havre à la SONOTRAF qui, elle même, en a remis l'exécution...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1986, que, pour l'exécution d'une opération de rénovation urbaine, la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin SEMIP a, suivant acte du 30 juin 1981, vendu un terrain à la société civile de construction Rio Ipanema, alors gérée par la société SCOGIM ; que la société Rio Ipanema a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens -... ...Avocats :MM. Goutet, Boullez, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 janvier 1986, M. Y..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Manufacture genousienne de confection, a demandé l'extension de cette procédure collective à la société Magness et à la société Manufacture belabraise de confection ainsi que la mise en liquidation des biens de M. X... ; qu'en accueillant ces demandes, le...