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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...MESCAM et BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MESCAM et BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 10 000 euros à valoir sur son préjudice définitif et d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale afin de déterminer les causes et origines des conséquences dommageables alléguées d'une chute lors de sa prise en charge, le 26 novembre...

...HENNEN - GAMELON - BRAUN SCP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003 sous le n° 03NC951, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAULNES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Hennen-Gamelon-Braun ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. X la somme de 14.190,22 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2001 et la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner M. X...

...SCP HENNEN GAMELON BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour Mme Zoulikha A, demeurant ... par Me Braun, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800105 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du 19 novembre 2007 par laquelle sous-préfet de Briey a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 13 septembre 2007 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP HENNEN GAMELON BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la commune de Longwy, représentée par son maire en exercice, par la SCP Hennen - Gamelon - Braun ; La commune de Longwy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100900 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. et Mme C...la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent à la suite de la création d'un arrêt de bus...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 21NC00964 du 9 juin 2022, cette cour a d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a retiré son emploi de chef de mission " secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Alsace ", et d'autre part, a annulé cet...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...MESCAM et BRAUN;MESCAM et BRAUN;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde et son assureur, la société Aviva Assurances, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident de la route survenu le 21 septembre 2017 sur la route départementale n° 674, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros, avec intérêts...

...MESCAM et BRAUN;MESCAM et BRAUN;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et la société hospitalière des assurances mutuelles SHAM, son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité totale de 245 566,65 euros, y compris la provision déjà versée de 20 000 euros, en...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...DE BOUSSAC-DI PACE;MESCAM et BRAUN;DE BOUSSAC-DI PACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde et son assureur, la société Aviva Assurances, à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'accident de la route survenu le 21 septembre 2017 sur la route départementale n° 247, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros, avec intérêts au...