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51 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 06 octobre 2020, 19DA01368

...BRAUN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 19PA00691

...BRAUN... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n°1822299 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 17BX00696

...MESCAM et BRAUN... 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. 60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17BX01729

...MESCAM et BRAUN... 60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. Surveillance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 10 000 euros à valoir sur son préjudice définitif...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 16BX00661

...BRAUN CHAUVIN... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser une indemnité d'un montant global de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mars 2017, 16PA01455

...BRAUN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1520439/2-3 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 avril 2016, 15PA03070

...BRAUN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...et M. C... A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à Mme D...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1301087/6 du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 juillet 2015, 15BX00694

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2015, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400973 du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 avril 2015, 14PA02874

...BRAUN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me A... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403632/12 du 18 avril 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 2014 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 15VE00146

...BRAUN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Braun, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405294 du 12 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Val-d'Oise en date du 22 avril 2014 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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