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...BRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 février 2019 rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Sucrerie et Distillerie de Souppes - Ouvré fils, et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1910252 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 septembre 2019 de la ministre du travail, de l'emploi et de...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets jaunes " des 1er et 8 décembre 2018 à Saint-Etienne. Par jugement n° 1904879 du 5 janvier 2021, le tribunal a fait...

...BRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2018 de la direction des services informatiques de Paris-Champagne refusant de lui accorder le bénéfice de la prime de traitement automatisé de l'information TAI à compter du mois suivant la publication des résultats de l'examen de pupitreur assistant utilisateur PAU et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 3 700,10 euros au titre de ses prétentions, jusqu'à la date de sa requête. Par un jugement n° 1900579 du 9 avril 2021, le...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séquoia a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché public de travaux de réfection du parquet sportif de la halle André Vacheresse à Roanne. Par un jugement n° 1807710 du 5 décembre 2019, ce tribunal a...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Munier a demandé au tribunal administratif de Dijon de fixer au 15 décembre 2016 ou, subsidiairement, au 15 juin 2017, la réception sans réserve des travaux du lot n° 9 " plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation-climatisation " du plateau technique de biologie du centre hospitalier universitaire de Dijon dont elle a été chargée par un marché conclu le 14 octobre 2016...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sorgues a demandé la réformation de l'article 1er de l'ordonnance du 13 février 2017 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.A..., expert désigné par le juge des référés de la cour, à la somme de 138 765,97 euros. Par jugement n° 1703104 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a ramené le montant des frais et...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...BRAULT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 septembre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a accordé au comité d'entreprise de la société Aéroports de Paris l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1309886 du 18 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 23 septembre 2013 du ministre chargé du travail. Procédure devant...

...BRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision préfectorale de rejet de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1402024 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, MmeE..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 juin 2016 ; 2° d'annuler...

62-02-01-04 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...BRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 mai 2011 par laquelle le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a décidé son déconventionnement pour une durée de trois mois avec sursis en lui imposant d'afficher cette décision dans ses établissements du Bas-Rhin et de la Moselle. Par un jugement n° 1103320 du 11 février 2014...

...BRAULT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Brault, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100855 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la société Orbello Granulats Touraine à exploiter une carrière de sables et graviers située sur les communes de Yzeures sur Creuse et Tournon Saint Pierre au lieu-dit " Gaudru " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...