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...BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1908141 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai et 28 novembre 2023 et le 25 janvier 2024, M. et Mme A..., représentés par Me A...

...BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1207482 et 1302462 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés les 12 août 2014, 3 mars 2015 et 12 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...BRAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Abondance a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la S.A.S. Ski Vallée Abondance à lui verser la somme de 324 162,99 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une rupture du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation des remontées mécaniques de son domaine skiable et de mettre à la charge de cette société une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BRAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., domicilié..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le maire de Vinzier a rejeté sa demande de permis de construire un chalet d'habitation sur une parcelle cadastrée n° 1175. Par un jugement n° 1305937 du 28 mai 2014 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et par un mémoire, non communiqué, enregistrés le 25 juillet 2014 et le 5 mai...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL PASCAL BRAUD ET CATHERINE SORET...Vu l'arrêt du 21 juin 2012 par lequel la Cour a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, a estimé que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble ne saurait être engagée en raison de l'intervention chirurgicale que M. B...a subie le 21 août 2003 ou d'un défaut d'information et, avant plus amplement dire droit sur les...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 sous le n° 11NT01708, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0075 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement, avec la société Safège, à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 67 020,80 euros et 7 976,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2011, a...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0076 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée, à raison des désordres affectant la station d'épuration Les Héleines à Acquiville, solidairement avec la société Safège, à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 147 840 euros et 7 976,37 euros...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège social est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0077 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée, à raison des désordres affectant la station d'épuration située au village de La Quiesce sur le territoire de la commune de Gréville-Hague, solidairement avec la société Safège, à verser à la communauté de communes de La Hague...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0078 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée, à raison des désordres affectant la station d'épuration située sur le territoire de la commune de Biville à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 256 564 euros et 5 583,76 euros, avec intérêts...

...BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0079 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 184 800 euros et 7 976,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2011, en raison des désordres affectant la...