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...BRAS ; ROUX - LANG CHEYMOL - CANIZARES ; BRAS...Vu la décision en date du 26 août 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de son arrêt du 8 novembre 2007, la requête présentée pour Mme Aline A, M. Pierre A, Mlle Anne A, Mlle Catherine A : Vu la requête, enregistrée sous le n°06NC00459 le 28 mars 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 23 novembre 2006 et les 15 juin, 31 août, les 21 et 27 septembre 2007 ainsi que par la note en délibéré enregistrée le 11 octobre 2007 et, sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 09LY00650
...LE BRAS...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 071799-080276 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.A. Sotrico a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 ; 2° de remettre à la charge de la S.A. Sotrico les droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2010, 09NT01035
...LE BRAS...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ... et pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL La Ferme d'Orgères, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Le Vieux Mesnil à Echauffour 61370, par Me Girot, avocat au barreau d'Argentan ; M. X et l'EARL La Ferme d'Orgères demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-118 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Orgères Orne à leur verser la somme de 13 197,86 euros correspondant au coût des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 novembre 2009, 08PA00060
...BRAS...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 sous le n° 08PA00060, présentée pour la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE représentée par son président domicilié es qualité Hôtel de la Province Nord BP 41 à Koné 98860, par Me Bras ; la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600300 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de la société Blue Lagoon Farms, la délibération n° 145-2006/APN du 9 juin 2006 de l'assemblée de la province Nord de Nouvelle-Calédonie portant agrément du projet de la société de...
...SCP ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES-LE FRAPER DU HELLEN-BRAS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 sur télécopie confirmée le 26 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Roux, Lang Cheymol, Canizarès pour M. Christian X, élisant domicile lieu-dit ... M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101533 du 23 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune du Vivier, annulé l'arrêté du 19 janvier 2001 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales lui avait accordé un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment ; 2°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 avril 2008, 07PA02174
...BRAS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour la PROVINCE NORD, dont le siège est BP 41 à Kone 98860, par Me Bras ; la PROVINCE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600247-1 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé le permis de construire du 5 mai 2006 délivré par le président de l'assemblée de la PROVINCE NORD à M. Vérons pour la construction d'un immeuble d'habitation à Koné ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...SCP ROUX-LANG-CHEYMOL-CANIZARES-LE FRAPER DU HELLEN-BRAS...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01362, présentée par la SCP Roux - Lang-Cheymol - Canizares, avocat, pour la COMMUNE D'AJACCIO qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400923 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 8 septembre 2004 par lequel le maire d'Ajaccio a interdit les tirs de mines effectués pour le compte de la société La Closerie Saint-François pour les besoins de travaux de construction sur un terrain situé boulevard...
...BRAS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., par Me Bras, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204384 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par le maire de Sérignan le 17 juillet 2002, afin d'obtenir la restitution d'une somme de 5 274,82 euros qu'il a perçue à titre de vacations effectuées comme pompier volontaire, ainsi que sa demande en annulation de la décision du 1er août 2002 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02679
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616202/1 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues assorties des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2005, 04NT00645
...LE BRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2004, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me Le Bras, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2984 du 1er avril 2004 en ce que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à ce que le centre hospitalier de Vannes soit condamné à lui verser la somme de 45 734,70 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser ladite somme ; 3° de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser la somme de 1 524,50 euros sur le fondement des...
