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Recherche de avec pour avocat BOUYSSOU dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 367 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 18 avril 2024, 22BX00244

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Lombez a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments de commerces et de bureaux sur un terrain situé lieu-dit La Grangette sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 10 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance du 17 septembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis la demande de M. B... au...

France | 18/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL20250

27-02-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. ... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l'Aiguille et d'Herbemols a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté complémentaire n° E-2018-48 du 26 février 2018 par lequel le préfet du Lot a donné acte à la communauté de commune du Grand Figeac de la modification de sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin...

France | 04/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22NC00270

...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la société par actions simplifiée Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Rixheim une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article...

France | 21/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL21077

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. 54-01-07-05 Procédure. -... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la première révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune. Mme A... et M. B... ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8...

France | 21/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 21 mars 2024, 23TL00327

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° PC 081 098 20 A0003 du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Fréjeville lui a refusé un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pujol ". D'autre part, M. A... B... et la sociét...

France | 21/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 12 mars 2024, 22NT01345

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé Ille-et-Vilaine a délivré à la SCI GFDI 113 un permis de construire un bâtiment commercial sur un terrain situé lieudit " Beauséjour ", ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2004284 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 23TL00344

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et le groupe MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire d'Aureville a accordé à M. A... C... un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2025461 du 6 décembre 2022, le tribunal...

France | 15/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 21TL23058

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1803996, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a mis fin à son stage pour inaptitude physique et l'a radié des effectifs de l'établissement public, ensemble la décision du 27 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la...

France | 23/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 12 janvier 2024, 23PA03159

...BOUYSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2306948 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour...

France | 12/01/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 12 janvier 2024, 23PA03159

...BOUYSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2306948 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour...

France | 12/01/2024 | 9ème chambre
 
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