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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 00BX00442
...FABRE-LUCE ; SCP BOUYSSOU COURRECH ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2000, présentée pour M. Marc X... demeurant ... et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL, par Maître Henri A... ; M.Marc X... , l'association NATURE ET CULTURE et l'association des CONTRIBUABLES DE PINSAGUEL demandent à la cour : -d'annuler le jugement n° 9700878 et 9702005 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 25 février 1997 et 18 mars 1997 du maire de Pinsaguel accordant à la commune un...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU - COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre d'un préjudice...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE, représentée par son maire en exercice, par Me Bouyssou ; La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, à verser à M. et Mme X, outre 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 304,45 euros, d'autre part, à supporter pour moitié les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 598,16 euros...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CAMBOT ; CAMBOT ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les délibérations en date du 24 octobre 2013 par lesquelles l'établissement public foncier local EPFL Béarn-Pyrénées a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 61 et AD n° 62 ainsi que les délibérations du conseil municipal de Rontignon des 19 septembre et 15 octobre 2013...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 21 janvier 2005, présentée, pour la COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2007, par Me Debeaurain ; La COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01319 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 23 décembre 2003 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré le permis de construire qu'il avait...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée par Me Fernand Bouyssou pour la SA SOCODAG, représentée par son président, dont le siège se trouve rue Marceau à Cogolin 83310, représentée par son président M. Faraco ; la SA SOCODAG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401128 rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2004, par laquelle le préfet du Var a confirmé l'interruption des travaux en vue de réaliser un hypermarché ordonnée par arrêté du maire de Cogolin et a assorti cette...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SCI LA CHATELAINE, représentée par son gérant et dont le siège est 2, avenue du Président Kennedy à Narbonne 11100, par Me Bouyssou, avocat ; la SCI LA CHATELAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 042163 en date du 31 mai 2007 rejetant sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 2 décembre 2003 le maire de la commune de Fleury d'Aude et de la décision du 4 mars 2004 rejetant le recours gracieux formé contre cet acte ; 2° d'annuler ce certificat négatif, ensemble la...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par Me Debeaurain ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200977 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de l'association de défense du site du Realtor et de son environnement A.D.S.R., la décision en date du 20 décembre 2001 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision partielle de son plan d'occupation des sols en tant qu'elle détermine...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 21 janvier 2005, présentée, pour la COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 février 2007, par Me Debeaurain ; La COMMUNE D'AIX ;EN ;PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0910 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés en date des 8 et 23 décembre 2003 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a retiré le permis de construire qu'il...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Bouyssou et associés, pour la SCI CLOS DE BERNARD, dont le siège est 33 chemin des Ferrages à La Fare Les Oliviers 13580, représentée par son représentant légal en exercice ; la SCI CLOS DE BERNARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0407776-0508166 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des permis de construire délivrés à la SA Chatodis par le maire de Chateaurenard les 17 mai 2004 et 3 août 2005 ; 2...
