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...Bouyer, Bruno...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ECKERT c. FRANCE Requête no 56270/21 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication des « gilets jaunes » • Qualité de la loi • Autorités internes ayant pu légitimement considérer qu’il existait un risque sérieux de violences et de dégradations • Besoin social impérieux • Absence de déclaration préalable ne pouvant se justifier en l’espèce • Interdiction limitée dans l’espace et le temps non contraire à l’art 11 • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect des critères...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, d'une part, à leur verser la somme de 5 278 987,23 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de H... le 10 septembre 1998, d'autre...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. ... ...SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agence de Cernay Pierre A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012. Par une ordonnance n° 1902730 du 19 avril 2019, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BOUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le recteur de l'académie de la Guadeloupe à lui verser les allocations chômage dues sur la période du 30 mai 2007 au 30 mai 2011, les indemnités de licenciement à laquelle elle a droit, la somme de 1 079 247,40 euros au titre de la requalification de son contrat et de la reconstitution de sa carrière ainsi qu'une provision d'un montant de 241 641,37 euros, d'ordonner la reconstitution de sa carrière et de...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...BOUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe de condamner le recteur de l'académie de la Guadeloupe à lui verser les allocations chômage du 30 mai 2007 au 30 mai 2011, les indemnités de licenciement à laquelle elle a droit, la somme de 1 079 247,40 euros au titre de la requalification de son contrat et la reconstitution de sa carrière et une provision d'un montant de 241 641,37 euros, d'ordonner la reconstitution de...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...LE NAIR BOUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inpaco a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la COMMUNE DE BONNEUIL-EN-FRANCE sur sa demande, présentée le 17 mars 2011, tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour retirer la réglementation interdisant le stationnement rue de Dugny et prenne les dispositions réglementaires pour rétablir une circulation...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BOUYER...Vu I°, sous le n° 11BX03295, la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la société Semsamar, société d'économie mixte dont le siège est Immeuble du Port à Marigot, Saint Martin 97150, par Me Bouyer ; La société Semsamar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600200 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin l'a condamnée à verser à la société Depagne la somme de 110 022,88 euros correspondant au solde d'une créance...

...LE NAIR-BOUYER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Edith Majolie A, demeurant ..., par Me Le Nair Bouyer ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800545 du 29 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui...

...BOUYER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2007, présentée pour la SOCIETE SEMSAMAR, dont le siège est immeuble du port à Saint-Martin 97150, par Me Bouyer, avocat ; La SOCIETE SEMSAMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la commune de Saint-Martin et la SOCIETE SEMSAMAR à verser à la société Clossur C une somme de 11 900,02 €, tous intérêts confondus, en règlement du solde du marché passé pour la réalisation de travaux au stade Richard Albéri ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Clossur C...

...BOUYER...Vu l'ordonnance n° 05BX02081, 06BX01274 et 06BX01809 en date du 7 août 2007 par laquelle le Président de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a prononcé à l'encontre de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN SEMSAMAR une astreinte, au taux fixé à 200 euros par jour de retard, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette ordonnance, versé à la société OSEO BDPME la somme globale de 117 040,42 euros qu'elle avait été condamnée à lui payer par l'ordonnance en date du 9 septembre 2005 du juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre et a enjoint à la...