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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement no 2000386 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 13 janvier 2020 et a enjoint au préfet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trente-six mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ainsi que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du même jour portant assignation à résidence pour une...

34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...BOUVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM-62 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet dénommé " Destination Sangatte Blériot-Plage, éco village balnéaire de la porte des 2 Caps-plaine de loisirs à Sangatte ", cette déclaration emportant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes Moselle-et-Madon à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir fait l'objet, ainsi que la somme de 62 959,87 euros en réparation des préjudices imputables aux erreurs commises, selon elle, dans la gestion de son dossier de retraite. Par un...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JURIS AFFAIRES AVOCATS CABINET E.JOLY-C.BOUVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société OPTELEC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2008, 2009 et 2010, résultant de la remise en cause des crédits d'impôt recherche dont elle avait bénéficié pour ces trois exercices à hauteur de 630...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BONNOT BOUVIER EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...née C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 2 décembre 2015 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507328 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2016 sous le n...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA BARBOSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pagny-sur-Moselle à lui verser la somme de 2 817,92 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'incident dont il a été victime en circulant avec son véhicule dans la commune de Pagny-sur-Moselle. Par un jugement n° 1402048 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP BONNOT BOUVIER EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2014 par lequel le ministre de la défense lui a infligé la sanction disciplinaire de radiation des cadres. Par un jugement n° 1400714 du 3 août 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1 d'annuler ce jugement du tribunal...